Gougeon c. Salamon |
2015 QCRDL 3966 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Montréal |
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No dossier : |
31-120905-102 31 20120905 T |
No demande : |
1656646 |
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Date : |
05 février 2015 |
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Régisseur : |
André Gagnier, juge administratif |
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NATHALIE GOUGEON
ROBERT JARRY |
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Locataires - Partie demanderesse |
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c. |
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Rachelle Salamon |
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Locatrice - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Les demandeurs requièrent la rétractation de la décision du 9 décembre 2014.
[2] Pour les motifs exprimés lors de l’audience, la rétractation doit être accordée car il appert que le locateur antérieur avait conclu à la résiliation du bail le 28 avril 2012, qu’il avait déposé une procédure en indemnité de relocation pour des dommages équivalents aux loyers de mai et juin 2012 et qu’il a conclu une entente par laquelle lui et le locataire se donnaient quittance de cette réclamation en contrepartie de la renonciation du locataire à sa propre réclamation en diminution de loyer et dommages.
[3] Il appert donc que l’ancien locateur a déposé une procédure invoquant la résiliation du bail au 28 avril 2012 mais qu’il avait transmis vers le 26 mai 2012, un titre de propriété affirmant l’existence du bail et le droit de percevoir un loyer.
[4] La réclamation de la présente locatrice quant à la perception du loyer de juin justifie donc la tenue d’un procès où les parties devront présenter la preuve soutenant leurs positions respectives.
[5] Considérant que l’audition nécessitera l’audition de cinq témoins, dont l’ancien propriétaire et considérant que ce dernier pourrait avoir des restrictions quant au témoignage de ses agissements contradictoires, et y a lieu de prévoir un rôle.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[6] ACCUEILLE la demande de rétractation;
[7] RÉTRACTE la décision rendue le 9 décembre 2014;
[8] ORDONNE la convocation des parties pour audience au mérite de la demande originaire en prévoyant un rôle.
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André Gagnier |
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Présence(s) : |
les locataires la locatrice |
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Date de l’audience : |
4 février 2015 |
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AVIS :
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