[1]      La locataire a produit une demande en réduction de loyer et en dommages et intérêts.

[2]      À l'audience, les parties conviennent de l'entente suivante :

« TRANSACTION ET QUITTANCE

ATTENDUE QUE la Locataire a déposé le 2 mars 2016 une demande en réduction de loyer et en dommages et intérêts;

ATTENDUE QUE le Locateur a contesté cette même demande;

ATTENDU QUE les parties souhaitent régler le présent litige à l'amiable, sans admission de part et d'autre;

EN CONSÉQUENCE, LES PARTIES CONVIENNENT QUE

1.    Le préambule fait partie intégrante des présentes;

2.    Les parties se donnent une quittance complète et finale, en capital, intérêts et frais, incluant pour plus de précision les honoraires judiciaires et extrajudiciaires, de toute demande, réclamation ou droit d'action découlant du présent litige et du dossier 106035 31 20130815 G, numéro de demande 1301843, ainsi qu'à tous leurs représentants, employés, administrateurs, dirigeants, successeurs, héritiers, assureurs et ayants droits;

3.    Les parties reconnaissent que la présente constitue une transaction complète et finale aux termes des articles 2631 et suivants du Code Civil du Québec. Chacune des parties déclare avoir eu tout le temps nécessaire pour lire et étudier la présente transaction et quittance et avoir eu l'opportunité de consulter un conseiller juridique indépendant avant de la signer. Les parties déclarent y avoir consenti librement et volontairement après avoir compris tous ses termes et être en accord avec ceux-ci. Considérant ce qui précède, chacune des parties renonce à demander la nullité de la présente pour quelque cause que ce soit;

4.    Les parties souhaitent que la présente transaction soit entérinée par la Régie du logement le 5 décembre 2019. » (sic)

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[3]      ENTÉRINE l'entente intervenue entre les parties, la DÉCLARE exécutoire et ORDONNE aux parties de s'y conformer.