Décision

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Décision

Ancelin c. 9130-7306 Québec inc. (Place Norbert)

2020 QCRDL 10986

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Longueuil

 

No dossier :

485555 37 20191008 G

No demande :

2863403

 

 

Date :

13 avril 2020

Régisseure :

Anne Mailfait, juge administrative

 

Patrick Ancelin

 

Locataire - Partie demanderesse

c.

9130-7306 Québec Inc (Place Norbert)

 

Locateur - Partie défenderesse

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locataire demande l’autorisation de déposer son loyer à la Régie du logement, l’exécution d’une obligation du locateur, une diminution de loyer, l’exécution provisoire de la décision malgré l’appel et les frais ainsi que réserver ses recours pour les dommages moraux pour les troubles et inconvénients, le tout avec les intérêts et l’indemnité additionnelle prévue par la loi.

[2]      Le locateur seulement est présent à l'audience, bien que les parties aient été dûment convoquées.

[3]      CONSIDÉRANT l'absence de preuve du locataire au soutien de sa demande;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[4]      REJETTE la demande du locataire.

 

 

 

 

 

 

 

 

Anne Mailfait

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Date de l’audience :  

5 mars 2020

 

 

 


 

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