Ancelin c. 9130-7306 Québec inc. (Place Norbert) |
2020 QCRDL 10986 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Longueuil |
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No dossier : |
485555 37 20191008 G |
No demande : |
2863403 |
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Date : |
13 avril 2020 |
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Régisseure : |
Anne Mailfait, juge administrative |
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Patrick Ancelin |
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Locataire - Partie demanderesse |
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c. |
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9130-7306 Québec Inc (Place Norbert) |
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Locateur - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locataire demande l’autorisation de déposer son loyer à la Régie du logement, l’exécution d’une obligation du locateur, une diminution de loyer, l’exécution provisoire de la décision malgré l’appel et les frais ainsi que réserver ses recours pour les dommages moraux pour les troubles et inconvénients, le tout avec les intérêts et l’indemnité additionnelle prévue par la loi.
[2] Le locateur seulement est présent à l'audience, bien que les parties aient été dûment convoquées.
[3] CONSIDÉRANT l'absence de preuve du locataire au soutien de sa demande;
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[4] REJETTE la demande du locataire.
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Anne Mailfait |
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Présence(s) : |
le mandataire du locateur |
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Date de l’audience : |
5 mars 2020 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.