Décision

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Décision

Berezovska c. Di Raddo

2017 QCRDL 17340

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

219056 31 20150526 G

No demande :

1756057

 

 

Date :

29 mai 2017

Régisseur :

Jean Gauthier, juge administratif

 

IrÈne Berezovska

 

Locataire - Partie demanderesse

c.

Livia Di Raddo

 

Locatrice - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      La locataire a produit une demande en exécution en nature des obligations de la locatrice et des dommages-intérêts matériels au montant de 145 $.

[2]      À l'audience, les parties conviennent de l'entente suivante :

« - Le locateur fournira une vignette amovible à la locataire pour permettre stationnement à des invités.

- Le locateur permet la présence de la moto du fils de la locataire.

- Le locateur s’engage à retirer l’auto pour déblaiement de neige.

- Locataire pourra déduire 145 $ du prochain loyer pour rembourser remorquage ». (sic)

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[3]      ENTÉRINE l'entente intervenue entre les parties, la DÉCLARE exécutoire et ORDONNE aux parties de s'y conformer.

 

 

 

 

 

 

 

 

Jean Gauthier

 

Présence(s) :

la locataire

le mandataire de la locatrice

Date de l’audience :  

16 mai 2017

 

 

 


 

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