Gauvin c. Riverin | 2024 QCTAL 14294 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT | ||||||
Bureau dE Saint-Jérôme | ||||||
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No dossier : | 764057 28 20240207 G | No demande : | 4198660 | |||
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Date : | 25 avril 2024 | |||||
Devant le juge administratif : | Daniel Gilbert | |||||
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Marc Gauvin
Marc-André Gauvin |
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Locateurs - Partie demanderesse | ||||||
c. | ||||||
Marcel Riverin
Marie-Michele Bélanger |
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Locataires - Partie défenderesse | ||||||
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D É C I S I O N
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[1] Les locateurs demandent la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (4 160 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Les locateurs demandent, de plus, la résiliation du bail au motif que les locataires paient fréquemment leur loyer en retard.
[3] Il s'agit d'un bail reconduit jusqu'au 30 juin 2024 au loyer mensuel de 2 080 $.
[4] Les locateurs ne demandent pas la condamnation solidaire des locataires.
[5] La preuve démontre que les locataires doivent 8 320 $, soit le loyer des mois de janvier à avril 2024, plus 138 $ représentant les frais.
[6] Les locataires sont en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.
[7] De plus, les locateurs démontrent que le loyer est fréquemment payé en retard, ce qui leur cause un préjudice sérieux dans la gestion de leur immeuble.
[8] Le préjudice causé aux locateurs justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 LTAL.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[9] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement;
[10] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
[11] CONDAMNE les locataires à payer aux locateurs la somme de 8 320 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 7 février 2024 sur la somme de 4 160 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais de 138 $.
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Daniel Gilbert | ||
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Présence(s) : | les locateurs | ||
Date de l’audience : | 8 avril 2024 | ||
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AVIS :
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