Décision

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Gauvin c. Riverin

2024 QCTAL 14294

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Saint-Jérôme

 

No dossier :

764057 28 20240207 G

No demande :

4198660

 

 

Date :

25 avril 2024

Devant le juge administratif :

Daniel Gilbert

 

Marc Gauvin

 

Marc-André Gauvin

 

Locateurs - Partie demanderesse

c.

Marcel Riverin

 

Marie-Michele Bélanger

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         Les locateurs demandent la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (4 160 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]         Les locateurs demandent, de plus, la résiliation du bail au motif que les locataires paient fréquemment leur loyer en retard.

[3]         Il s'agit d'un bail reconduit jusqu'au 30 juin 2024 au loyer mensuel de 2 080 $.

[4]         Les locateurs ne demandent pas la condamnation solidaire des locataires.

[5]         La preuve démontre que les locataires doivent 8 320 $, soit le loyer des mois de janvier à avril 2024, plus 138 $ représentant les frais.

[6]         Les locataires sont en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[7]         De plus, les locateurs démontrent que le loyer est fréquemment payé en retard, ce qui leur cause un préjudice sérieux dans la gestion de leur immeuble.

[8]         Le préjudice causé aux locateurs justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 LTAL.


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[9]         RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement;

[10]     ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;

[11]     CONDAMNE les locataires à payer aux locateurs la somme de 8 320 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 7 février 2024 sur la somme de 4 160 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais de 138 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Daniel Gilbert

 

Présence(s) :

les locateurs

Date de l’audience : 

8 avril 2024

 

 

 


 

AVIS :
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