1.          La locatrice a produit une demande de fixation de loyer conformément aux dispositions de l’article 1947 du Code civil du Québec[1] (ci-après : « Code civil »). Elle demande également le remboursement des frais.
2.          Or, séance tenante, elle se désiste quant aux frais.
3.          Le Tribunal, lorsque saisi d'une demande de fixation de loyer, détermine le montant du loyer selon les critères prévus au Règlement sur les critères de fixation de loyer[2] (ci-après « le Règlement »).
4.          Suivant ce Règlement, l'ajustement du loyer est calculé à partir du loyer payé au terme du bail, en tenant compte de la part attribuable du logement et en fonction de certaines dépenses précises encourues par la locatrice pour l'année de référence. Ces dépenses comprennent notamment la variation des taxes municipales, des taxes scolaires et des assurances, le coût encouru pour les frais d'énergie, les frais d'entretien, ainsi que des dépenses pour les réparations majeures.
5.          En tant que demanderesse, la locatrice assume le fardeau de prouver, lors de l'audience, les montants inscrits au Formulaire de renseignements nécessaires à la fixation du loyer (ci-après : « le Formulaire »).
6.          Les parties sont liées par un bail du 1er septembre 2022 au 31 août 2023, à un loyer mensuel de 932,00 $, comprenant le coût de l’espace de stationnement.
7.          Selon le Règlement, le loyer considéré est celui payé au terme du bail et inclut tous les services et les accessoires prévus au bail et ceux qui font partie d’un bail distinct, cela inclut notamment l’espace de stationnement, et ce, même s’il fait l’objet d’un contrat distinct[3].

8.          À l’audience, les parties sont présentes et font valoir leur point de vue sur le dossier.
9.          Le Tribunal a bien pris note de l’ensemble des témoignages et de la preuve administrés devant lui, mais il ne sera fait mention dans la présente décision que des éléments pertinents retenus pour fonder celle-ci.
10.      Le Tribunal comprend des commentaires et explications du locataire présent qu’il se montre insatisfait de certains aspects de son logement, d’un manque d’entretien, de même que de travaux qu’il souhaiterait voir être réalisés sur l’immeuble ou dans son appartement.
11.      Le Tribunal a bien entendu les demandes, mais a pu préciser séance tenante au locataire présent que la demande de fixation de loyer dont il est saisi n’est pas le bon forum pour faire valoir les plaintes et insatisfactions au sujet de l’état de l’immeuble et du logement.
12.      Le Tribunal encourage les parties à communiquer afin de trouver des solutions avant de saisir le Tribunal. Advenant divergence malgré les échanges et communications, d’autres recours sont alors possibles.
13.      La locatrice a produit le Formulaire ainsi que les pièces justificatives et les factures au soutien de ces renseignements.
14.      Une correction a été appliquée dans la section des frais d’énergie de l’immeuble en fonction de la preuve prépondérante déposée lors de l’audience.
15.      Concernant les frais d’entretien, le Tribunal retient un montant de 4 032,60 $ en fonction de la preuve prépondérante lors de l’audience.
16.      La locatrice demande que soient fixés à plus de 5 % des revenus de l’immeuble les frais de gestion pris en compte pour le calcul de fixation. La preuve présentée permet d’appuyer cette demande, comme le permet le Règlement pour une somme limitée à 4 416,75 $ en fonction de la preuve prépondérante lors de l’audience.
17.      Après calcul, l’ajustement du loyer permis en vertu du Règlement sur les critères de fixation de loyer[4] est de 24,52 $ par mois, s’établissant comme suit :

18.      CONSIDÉRANT l'ensemble de la preuve faite à l'audience;
19.      CONSIDÉRANT la jurisprudence unanime à l’effet que le loyer fixé par règlement peut être supérieur ou inférieur à celui mentionné dans l’avis de modification de la locatrice;
20.      CONSIDÉRANT qu’un ajustement mensuel de 24,52 $ est justifié;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

21.      FIXE le loyer, après arrondissement au dollar le plus près, à 957,00 $ par mois du 1er septembre 2023 au 31 août 2024, comprenant le coût de l’espace de stationnement.
22.      Les autres conditions du bail demeurent inchangées.

23.      La partie locatrice assume les frais de la demande.

[1] Chapitre CCQ-1991.

[2] RLRQ, c. T-15.01, r. 2.

[3] Coop d'Habitation Lezarts c. Lampron, 2012 CanLII 125509 (QC TAL).

[4] RLRQ, c. T-15.01, r. 2.