Décision

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9294-5401 Québec inc. c. FIscher

2025 QCTAL 7314

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Longueuil

 

No dossier :

836238 37 20241203 G

No demande :

4551625

 

 

Date :

24 février 2025

Devant la juge administrative :

Anne Mailfait

 

9294-5401 Québec Inc.

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Dorian Fischer

 

Vanessa Belhumeur

 

Locataires - Partie défenderesse

et

Josy-Ann Arseneault

 

Partie intéressée

 

D É C I S I O N

 

 

  1.          La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
  2.          Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2023 au 30 juin 2025 au loyer mensuel de 1 750 $, payable le premier jour de chaque mois.
  3.          Le bail prévoit que les locataires sont solidairement responsables envers la locatrice.
  4.          La preuve démontre que les locataires ont quitté le logement le 30 novembre 2024, avec l’accord de la locatrice qui a reloué le 1er décembre 2024, et doivent 1 100 $, soit le loyer du mois de novembre 2024.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

  1.          CONSTATE la résiliation du bail;

  1.          CONDAMNE les locataires à payer solidairement à la locatrice la somme de 1 100 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 3 décembre 2024, sur la somme de 1 100 $, et sur le solde à compter de l’échéance de chaque loyer, plus les frais de justice de 90 $ et 213,68 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Anne Mailfait

 

Présence(s) :

le mandataire de la locatrice

Date de l’audience : 

23 janvier 2025

 

 

 


 

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