Décision

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Décision

Tudos c. Mahendran

2013 QCRDL 34910

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Laval

 

No dossier:

109514 36 20130905 G

No demande:

1312966

 

 

Date :

28 octobre 2013

Régisseure :

Carole Bertrand, juge administratif

 

Angela Stratulat Tudos

 

Dumitru Stratulat

 

Locateurs - Partie demanderesse

c.

Suganya Mahendran

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Les locateurs demandent la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience.

[2]      Il s'agit d'un bail au loyer mensuel de 900 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que le locataire doit 1 800 $, soit le loyer des mois de septembre et octobre 2013.

[4]      Le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;


[6]      CONDAMNE le locataire à payer aux locateurs la somme de 1 800 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 5 septembre 2013 sur la somme de 900 $ et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 78,50 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Carole Bertrand

 

Présence(s) :

les locateurs

le locataire

Date de l’audience :  

16 octobre 2013

 


 

AVIS :
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