Décision

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Décision

Lavoie c. Deslandes

2019 QCRDL 20832

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Drummondville

 

No dossier :

455847 16 20190416 G

No demande :

2742506

 

 

Date :

21 juin 2019

Régisseure :

Brigitte Morin, juge administrative

 

Pierre Lavoie

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Ghislaine Deslandes

 

Locataire - Partie défenderesse

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande le recouvrement du loyer (3 250 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel et les frais judiciaires.

[2]      Dûment signifiée et convoquée, la locataire est absente à l'audience.

[3]      Les parties sont liées par un bail se terminant le 30 juin 2019 au loyer mensuel de 650 $, payable le premier jour de chaque mois.

[4]      La preuve démontre que la locataire doit 4 874 $ en arrérages de loyer.

[5]      La preuve soumise ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision.

[6]      Les frais judiciaires applicables sont adjugés contre la partie défenderesse selon le Tarif des frais exigibles par la Régie du logement.


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      ACCUEILLE la demande;

[8]      CONDAMNE la locataire à payer au locateur 4 874 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 16 avril 2019 sur 3 250 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 85,50 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Brigitte Morin

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience :  

11 juin 2019

 

 

 


 

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