Décision

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Hébert c. Ouellet

2010 QCRDL 30711

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Montréal

 

No :          

31 070326 085 T 100722

 

 

Date :

13 août 2010

Régisseur :

Ronald Charbonneau, juge administratif

 

Martine Hébert

 

Réal Robillard

 

Locateurs - Partie demanderesse

c.

Lise Ouellet

 

Mario Dubé

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Les locateurs requièrent de la Régie du logement la rétractation de la décision rendue le 14 juillet 2010 sur la demande de dommages produite par les locateurs, le 26 mars 2007.

[2]      L'article 89 de la loi sur lequel les locateurs fondent leur recours stipule qu'une partie peut demander la rétractation d'une décision rendue contre elle si cette partie a été empêchée de se présenter ou de fournir une preuve, par surprise, fraude ou autres causes jugées suffisantes.

[3]      En la présente instance, l'étude du dossier révèle que les locateurs ont produit une demande le 26 mars 2007. La Régie adresse aux parties un avis les convoquant à une audience effectivement tenue le 5 juillet 2010. Le régisseur rend décision le 14 juillet 2010 dont il adresse copie par la poste aux parties le même jour.

[4]      La preuve révèle aussi que les locateurs étaient absents à l'audience parce ils ont eu une crevaison en venant à la Régie du logement et sont arrivés avec un retard. La Régie est d'opinion qu'il s'agit là d'un motif suffisant les ayant empêchés de se présenter à l'audience.

[5]      Considérant l'article 89 de la Loi sur la Régie du logement;

[6]      Considérant que les locateurs n'ont pu faire la preuve utile lors de l'audition de la demande;

[7]      Considérant que «l'empêchement de se présenter» est un des motifs prévus par l'article 89 de la loi et donne ouverture à la rétractation de la décision;


[8]      Considérant que la demande en rétractation a été produite dans les délais légaux, soit dans le délai de 10 jours de la connaissance que les locateurs ont eue de la décision;

_____________________

POUR CES MOTIFS :

[9] Le tribunal ACCUEILLE la demande en rétractation de décision produite par les locateurs, le 22 juillet 2010, ANNULE et RESCINDE la décision de la Régie rendue le 14 juillet 2010 et ORDONNE au Maître des rôles de la Régie de réinscrire la demande de dommages pour enquête et audition au fond.

 

 

 

 

 

Ronald Charbonneau

 

Présence(s) :

les locateurs

les locataires

Date de l’audience :  

12 août 2010

 


 

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