Hébert c. Ouellet |
2010 QCRDL 30711 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau de Montréal |
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No : |
31 070326 085 T 100722 |
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Date : |
13 août 2010 |
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Régisseur : |
Ronald Charbonneau, juge administratif |
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Martine Hébert
Réal Robillard |
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Locateurs - Partie demanderesse |
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c. |
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Lise Ouellet
Mario Dubé |
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Locataires - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Les locateurs requièrent de la Régie du logement la rétractation de la décision rendue le 14 juillet 2010 sur la demande de dommages produite par les locateurs, le 26 mars 2007.
[2] L'article
[3] En la présente instance, l'étude du dossier révèle que les locateurs ont produit une demande le 26 mars 2007. La Régie adresse aux parties un avis les convoquant à une audience effectivement tenue le 5 juillet 2010. Le régisseur rend décision le 14 juillet 2010 dont il adresse copie par la poste aux parties le même jour.
[4] La preuve révèle aussi que les locateurs étaient absents à l'audience parce ils ont eu une crevaison en venant à la Régie du logement et sont arrivés avec un retard. La Régie est d'opinion qu'il s'agit là d'un motif suffisant les ayant empêchés de se présenter à l'audience.
[5] Considérant
l'article
[6] Considérant que les locateurs n'ont pu faire la preuve utile lors de l'audition de la demande;
[7] Considérant
que «l'empêchement de se présenter» est un des motifs prévus par l'article
[8] Considérant que la demande en rétractation a été produite dans les délais légaux, soit dans le délai de 10 jours de la connaissance que les locateurs ont eue de la décision;
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POUR CES MOTIFS :
[9] Le tribunal ACCUEILLE la demande en rétractation de décision produite par les locateurs, le 22 juillet 2010, ANNULE et RESCINDE la décision de la Régie rendue le 14 juillet 2010 et ORDONNE au Maître des rôles de la Régie de réinscrire la demande de dommages pour enquête et audition au fond.
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Ronald Charbonneau |
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Présence(s) : |
les locateurs les locataires |
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Date de l’audience : |
12 août 2010 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.