Décision

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Décision

Groupe conseil Pierda Canada inc. c. Lecompte

2012 QCRDL 8373

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Gatineau

 

No :          

22 120111 007 G

 

 

Date :

06 mars 2012

Régisseur :

Daniel Laflamme, juge administratif

 

Groupe Conseil Pierda Canada Inc.

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Claude Lecompte

 

Locataire - Partie défenderesse

D É C I S I O N

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (1 048 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er novembre 2011 au 31 octobre 2012 au loyer mensuel de 526 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que le locataire a quitté le logement en cours de bail et doit 2 096 $ en arrérages de loyer, plus 8,10 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.

[4]      Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]      CONSTATE la résiliation du bail;

[6]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 2 096 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 11 janvier 2012 sur la somme de 1 572 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 76,10 $

 

 

Daniel Laflamme

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Date de l’audience :  

23 février 2012

 


 

AVIS :
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