Groupe conseil Pierda Canada inc. c. Lecompte |
2012 QCRDL 8373 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau de Gatineau |
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No : |
22 120111 007 G |
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Date : |
06 mars 2012 |
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Régisseur : |
Daniel Laflamme, juge administratif |
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Groupe Conseil Pierda Canada Inc. |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Claude Lecompte |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (1 048 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er novembre 2011 au 31 octobre 2012 au loyer mensuel de 526 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que le locataire a quitté le logement en cours de bail et doit 2 096 $ en arrérages de loyer, plus 8,10 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.
[4] Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[5] CONSTATE la résiliation du bail;
[6]
CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de
2 096 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle
prévue à l'article
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Daniel Laflamme |
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Présence(s) : |
le mandataire du locateur |
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Date de l’audience : |
23 février 2012 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.