Décision

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Décision

6445829 Canada inc. c. Fauvelle

2012 QCRDL 35053

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Gatineau

 

No :          

22 120711 012 G

 

 

Date :

10 octobre 2012

Régisseur :

Pierre C. Gagnon, juge administratif

 

6445829 Canada Inc.

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Robert Fauvelle

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      LE LOCATEUR RÉCLAME À L'AUDIENCE :

[2]      La résiliation du bail pour retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer ainsi que l'expulsion du locataire et des occupants du logement;

[3]      La résiliation du bail pour retard fréquent dans le paiement du loyer;

[4]      Le paiement des arriérés de loyer totalisant 700 $ pour le mois de septembre 2012 (solde);

[5]      La preuve présentée démontre que le locataire est en défaut de payer un solde de loyer de 700 $;

[6]      Le locataire est en retard de plus de trois (3) semaines pour le paiement du loyer;

[7]      La preuve révèle que le locataire paie fréquemment son loyer en retard et que le locateur en subit un préjudice sérieux;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[8]      RÉSILIE le bail et PERMET l'expulsion du locataire et de tous les autres occupants du logement;

[9]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 700  $ avec intérêts et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec à compter du 2 octobre 2012, ainsi que les frais judiciaires et de signification de 68 $;


[10]   REJETTE la demande en exécution provisoire.

 

 

 

 

 

Pierre C. Gagnon

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Date de l’audience :  

4 octobre 2012

 


 

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