Décision

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9093-3367 Québec inc. c. Lelievre

2023 QCTAL 10052

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Laval

 

No dossier :

678473 36 20230201 G

No demande :

3790124

 

 

Date :

29 mars 2023

Devant la juge administrative :

Louise Fortin

 

9093-3367 Québec Inc.

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Gabriel Lelievre

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (668 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]         Le locateur demande, de plus, la résiliation du bail au motif que le locataire paie fréquemment son loyer en retard.

[3]         Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 au loyer mensuel de 711 $, payable le premier jour de chaque mois.

[4]         Le locataire a payé le loyer dû avant l’audience, le locateur ne réclame que le remboursement des frais de justice, soit 93,75 $.

[5]         Sur le second motif invoqué, le Tribunal estime que la preuve du préjudice est insuffisante pour justifier la résiliation du bail.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]         CONDAMNE le locataire à payer au locateur les frais de justice de 93,75 $;

[7]         REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Louise Fortin

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

le locataire

Date de l’audience : 

16 mars 2023

 

 

 


 

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