Décision

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Décision

Racine c. Warnet

2014 QCRDL 10956

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Rouyn-Noranda

 

No dossier:

130280 12 20140114 G

No demande:

1399420

 

 

Date :

27 mars 2014

Régisseure :

Marie-Louisa Santirosi, juge administratif

 

DONALD RACINE

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

MÉLANIE WARNET

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (1 342 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail à durée indéterminée au loyer mensuel de 450 $.

[3]      La preuve démontre que la locataire a quitté le logement au cours du mois de janvier 2014.

[4]      Avant de partir, elle a remis une reconnaissance de dette de 1 050 $ datée du 6 janvier 2014.

[5]      Le locateur après hésitation, confirme qu’il peut s’agir de la créance due à ce moment.

[6]      Le tribunal prend acte de cette admission.

[7]      Le locateur ajoute que le logement n’est pas loué et désire ajouter une indemnité de 450 $ pour chacun des mois de février et mars 2014.

[8]      En vertu de la loi, la locataire peut mettre un terme à la reconduction d’un bail indéterminé par un avis d’un mois.

[9]      Il sera accordé une indemnité pour février de 450 $.

[10]   La locataire doit en conséquence 1 500 $.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[11]   CONSTATE la résiliation du bail par le départ de la locataire en janvier 2014;


[12]   CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 1 500 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 14 janvier 2014 sur la somme de 1 050 $, et sur le solde à compter du 1er février 2014, plus les frais judiciaires de 79,50 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Marie-Louisa Santirosi

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience :  

18 mars 2014

 


 

AVIS :
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