Racine c. Warnet |
2014 QCRDL 10956 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Rouyn-Noranda |
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No dossier: |
130280 12 20140114 G |
No demande: |
1399420 |
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Date : |
27 mars 2014 |
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Régisseure : |
Marie-Louisa Santirosi, juge administratif |
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DONALD RACINE |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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MÉLANIE WARNET |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (1 342 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail à durée indéterminée au loyer mensuel de 450 $.
[3] La preuve démontre que la locataire a quitté le logement au cours du mois de janvier 2014.
[4] Avant de partir, elle a remis une reconnaissance de dette de 1 050 $ datée du 6 janvier 2014.
[5] Le locateur après hésitation, confirme qu’il peut s’agir de la créance due à ce moment.
[6] Le tribunal prend acte de cette admission.
[7] Le locateur ajoute que le logement n’est pas loué et désire ajouter une indemnité de 450 $ pour chacun des mois de février et mars 2014.
[8] En vertu de la loi, la locataire peut mettre un terme à la reconduction d’un bail indéterminé par un avis d’un mois.
[9] Il sera accordé une indemnité pour février de 450 $.
[10] La locataire doit en conséquence 1 500 $.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[11] CONSTATE la résiliation du bail par le départ de la locataire en janvier 2014;
[12]
CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 1 500 $,
plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
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Marie-Louisa Santirosi |
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Présence(s) : |
le locateur |
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Date de l’audience : |
18 mars 2014 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
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