Havre des cheminots c. Lavoie | 2022 QCTAL 6787 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT | ||||||
Bureau dE Québec | ||||||
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No dossier : | 597184 18 20211110 G | No demande : | 3389927 | |||
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Date : | 09 mars 2022 | |||||
Devant la juge administrative : | Micheline Leclerc | |||||
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Le Havre des Cheminots |
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Locateur - Partie demanderesse | ||||||
c. | ||||||
Martin Lavoie |
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Locataire - Partie défenderesse | ||||||
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D É C I S I O N
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[1] La partie-locatrice demande la résiliation de bail et l'expulsion de la partie-locataire, le recouvrement du loyer dû au moment de l'audience, avec les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle selon l'article
LA PREUVE
[2] Les parties sont liées par un bail reconduit au loyer mensuel de 779 $, payable le premier jour du mois pour la période du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022.
[3] La partie-locatrice réclame la somme de 3 645 $ à titre de loyer impayé jusqu’au mois de mars 2022 inclusivement (P-1), ce que la partie-locataire reconnaît devoir.
DÉCISION
[4] CONSIDÉRANT le bail;
[5] CONSIDÉRANT que la partie-locataire a fait défaut de payer le loyer tel que convenu et qu'une somme de 3 645 $ est due pour les loyers jusqu'au mois de mars 2022 inclusivement;
[6] CONSIDÉRANT l'article
1971. Le locateur peut obtenir la résiliation du bail si le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer ou, encore, s'il en subit un préjudice sérieux, lorsque le locataire en retarde fréquemment le paiement.
[7] CONSIDÉRANT que le loyer a été fréquemment payé en retard, ce qui cause un préjudice sérieux à la partie-locatrice;
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[8] CONDAMNE la partie-locataire à payer à la partie-locatrice la somme de 3 645 $, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
[9] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la partie-locataire et de tous les occupants du logement;
[10] RÉSERVE les recours de la partie-locatrice;
[11] REJETTE quant au surplus.
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Micheline Leclerc | ||
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Présence(s) : | la mandataire du locateur le locataire | ||
Date de l’audience : | 8 mars 2022 | ||
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AVIS :
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