Vinel c. Veilleux |
2013 QCRDL 32027 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Québec |
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No dossier: |
18-111014-009 18 20111014 G |
No demande: |
26444 |
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Date : |
30 septembre 2013 |
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Régisseur : |
Marc C. Forest, juge administratif |
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BENOIT VINEL
SYLVIE PARRAT (FIDUCIE QILBECQ) |
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Locateurs - Partie demanderesse |
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c. |
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LUCIE VEILLEUX |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Les locateurs réclament des dommages-intérêts pour dommages au logement et les frais judiciaires.
[2] Les parties étaient liées par bail qui s’est terminé en juillet 2009, au loyer mensuel de 510 $.
[3] La preuve démontre que la locataire au cours du mois de juillet 2009 a quitté les lieux à la fin de son bail.
[4] De plus, lors du départ de la locataire, il a été allégué que celle-ci n’a pas remis le logement dans le même état qu’elle l’a reçu.
[5] Le locateur a mentionné avoir engagé les dépenses suivantes afin de remettre le logement en état, matériaux et main-d’œuvre, 710 $.
[6] Le tribunal est satisfait des explications et des preuves fournies par le locateur et lui accorde la somme demandée.
[7] Le tribunal octroie au locateur la somme de 710 $ pour les dommages prouvés à son immeuble lors du départ de la locataire.
[8] La preuve démontre que la signification de la procédure a été faite par huissier. Il est aussi mis en preuve que la locataire n’a pas retiré le courrier certifié qui lui avait été adressé et que le locateur a dû procéder par huissier, ce qui lui a occasionné des frais additionnels de 31,29 $.
[9] Les locateurs ont donc droit à des frais de signification de 39,54 $, ainsi que des frais judiciaires de 70 $, pour un total de 109,54 $.
[10] CONSIDÉRANT la preuve;
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[11] ACCUEILLE la demande des locateurs;
[12] CONSTATE la résiliation du bail;
[13]
CONDAMNE la locataire à payer aux locateurs à titre de dommages-intérêts
pour dommages au logement lors de son départ, un montant de 710 $, plus
les intérêts au taux légal et l’indemnité additionnelle prévue à l’article
[14] CONDAMNE la locataire à payer aux locateurs les frais judiciaires de 109,54 $.
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Marc C. Forest |
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Présence(s) : |
un des locateurs |
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Date de l’audience : |
13 septembre 2013 |
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