Décision

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Décision

Vinel c. Veilleux

2013 QCRDL 32027

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Québec

 

No dossier:

18-111014-009 18 20111014 G

No demande:

26444

 

 

Date :

30 septembre 2013

Régisseur :

Marc C. Forest, juge administratif

 

BENOIT VINEL

 

SYLVIE PARRAT (FIDUCIE QILBECQ)

 

Locateurs - Partie demanderesse

c.

LUCIE VEILLEUX

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Les locateurs réclament des dommages-intérêts pour dommages au logement et les frais judiciaires.

[2]      Les parties étaient liées par bail qui s’est terminé en juillet 2009, au loyer mensuel de 510 $.

[3]      La preuve démontre que la locataire au cours du mois de juillet 2009 a quitté les lieux à la fin de son bail.

[4]      De plus, lors du départ de la locataire, il a été allégué que celle-ci n’a pas remis le logement dans le même état qu’elle l’a reçu.

[5]      Le locateur a mentionné avoir engagé les dépenses suivantes afin de remettre le logement en état, matériaux et main-d’œuvre, 710 $.

[6]      Le tribunal est satisfait des explications et des preuves fournies par le locateur et lui accorde la somme demandée.

[7]      Le tribunal octroie au locateur la somme de 710 $ pour les dommages prouvés à son immeuble lors du départ de la locataire.

[8]      La preuve démontre que la signification de la procédure a été faite par huissier. Il est aussi mis en preuve que la locataire n’a pas retiré le courrier certifié qui lui avait été adressé et que le locateur a dû procéder par huissier, ce qui lui a occasionné des frais additionnels de 31,29 $.

[9]      Les locateurs ont donc droit à des frais de signification de 39,54 $, ainsi que des frais judiciaires de 70 $, pour un total de 109,54 $.


[10]   CONSIDÉRANT la preuve;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[11]   ACCUEILLE la demande des locateurs;

[12]   CONSTATE la résiliation du bail;

[13]   CONDAMNE la locataire à payer aux locateurs à titre de dommages-intérêts pour dommages au logement lors de son départ, un montant de 710 $, plus les intérêts au taux légal et l’indemnité additionnelle prévue à l’article 1619 C.c.Q., depuis la date du dépôt de la demande auprès de la Régie du logement;

[14]   CONDAMNE la locataire à payer aux locateurs les frais judiciaires de 109,54 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Marc C. Forest

 

Présence(s) :

un des locateurs

Date de l’audience :  

13 septembre 2013

 


 

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