Décision

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Décision

Immeubles Roc d'Or c. Bilodeau

2014 QCRDL 19095

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Val-d'Or

 

No dossier:

148021 13 20140409 G

No demande:

1467745

 

 

Date :

27 mai 2014

Régisseur :

Pierre C. Gagnon, juge administratif

 

IMMEUBLES ROC D'OR

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Richard Bilodeau

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      LE LOCATEUR RÉCLAME À L'AUDIENCE :

[2]      La résiliation du bail pour retard fréquent dans le paiement du loyer;

[3]      La preuve révèle que le locataire paie fréquemment son loyer en retard et que le locateur en subit un préjudice sérieux;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[4]      ORDONNE au locataire de payer son loyer au premier jour du mois. L'ordonnance est valide pendant deux ans à compter de la signature de la décision;

[5]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur les frais judiciaires et de signification de 79 $;

[6]      REJETTE la demande en exécution provisoire.

 

 

 

 

 

 

 

 

Pierre C. Gagnon

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Date de l’audience :  

5 mai 2014

 


 

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