Côté c. Cody |
2013 QCRDL 39318 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Drummondville |
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No dossier: |
117338 16 20131023 G |
No demande: |
1345559 |
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Date : |
02 décembre 2013 |
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Régisseur : |
Marc Landry, juge administratif |
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FRANÇOIS CÔTÉ |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Danielle Cody |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (405 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel, les intérêts et les frais.
[2] La demande a été signifiée par courrier recommandé le 25 octobre 2013.
[3] Il s'agit d'un bail du 1er septembre 2013 au 31 août 2014 au loyer mensuel de 505 $, payable le premier jour de chaque mois.
[4] La preuve démontre que la locataire a quitté le logement au cours du mois d’octobre 2013 et qu’elle doit 405 $, soit le loyer du mois de septembre (405 $) 2013, plus 8,50 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.
[5] Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[6] CONSTATE la résiliation du bail;
[7]
CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 405 $
plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
[8] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
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Marc Landry |
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Présence(s) : |
le locateur |
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Date de l’audience : |
25 novembre 2013 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.