Ferland c. Vadnais |
2016 QCRDL 10658 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Drummondville |
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No dossier : |
144184 16 20140324 G |
No demande : |
1453600 |
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Date : |
23 mars 2016 |
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Régisseur : |
Serge Adam, juge administratif |
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Jean-Guy Ferland |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Marie-Lyne VADNAIS
Patrick LECLERC |
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Locataires - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur réclame 300 $ de loyer, plus 1 017,23 $ en dommages-intérêts.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er août 2013 au 30 juillet 2014 au loyer mensuel de 600 $.
[3] En vertu de ce bail, les locataires sont responsables solidairement du paiement du loyer.
[4] Le locateur déclare que les locataires ont quitté le logement en février 2014 et doivent 300 $, soit une partie de loyer du mois de février 2014, plus 117,23 $ représentant des frais d’énergie et 300 $ représentant des pertes e dégradations subies au logement.
[5] Le logement fut reloué pour le 1er avril 2014.
[6] Le locateur réclame une indemnité de relocation au montant de 600 $, soit l'équivalent du loyer du mois de mars 2014.
[7] Le tribunal conclut que le loyer est impayé et les dommages sont dus et que le bail a été résilié de plein droit par le départ des locataires.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[8] CONSTATE la résiliation du bail;
[9] CONDAMNE
les locataires solidairement à payer au locateur la somme de 1 317,23 $
plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
[10] RÉSERVE au locateur ses recours en dommages-intérêts.
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Serge Adam |
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Présence(s) : |
le locateur |
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Date de l’audience : |
25 février 2016 |
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AVIS :
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