Décision

Les décisions diffusées proviennent de tribunaux ou d'organismes indépendants de SOQUIJ et pourraient ne pas être accessibles aux personnes handicapées qui utilisent des technologies d'adaptation. Visitez la page Accessibilité pour en savoir plus.
Copier l'url dans le presse-papier
Le lien a été copié dans le presse-papier
Décision

Ferland c. Vadnais

2016 QCRDL 10658

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Drummondville

 

No dossier :

144184 16 20140324 G

No demande :

1453600

 

 

Date :

23 mars 2016

Régisseur :

Serge Adam, juge administratif

 

Jean-Guy Ferland

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Marie-Lyne VADNAIS

 

Patrick LECLERC

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur réclame 300 $ de loyer, plus 1 017,23 $ en dommages-intérêts.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er août 2013 au 30 juillet 2014 au loyer mensuel de 600 $.

[3]      En vertu de ce bail, les locataires sont responsables solidairement du paiement du loyer.

[4]      Le locateur déclare que les locataires ont quitté le logement en février 2014 et doivent 300 $, soit une partie de loyer du mois de février 2014, plus 117,23 $ représentant des frais d’énergie et 300 $ représentant des pertes e dégradations subies au logement.

[5]      Le logement fut reloué pour le 1er avril 2014.

[6]      Le locateur réclame une indemnité de relocation au montant de 600 $, soit l'équivalent du loyer du mois de mars 2014.

[7]      Le tribunal conclut que le loyer est impayé et les dommages sont dus et que le bail a été résilié de plein droit par le départ des locataires.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[8]      CONSTATE la résiliation du bail;

[9]      CONDAMNE les locataires solidairement à payer au locateur la somme de 1 317,23 $ plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec à compter du 24 mars 2014, plus les frais judiciaires de 87 $;


[10]   RÉSERVE au locateur ses recours en dommages-intérêts.

 

 

 

 

 

 

 

 

Serge Adam

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience :  

25 février 2016

 

 

 


 

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.