Décision

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Décision

9054-9569 Québec inc. c. Lejeune

2016 QCRDL 13145

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Longueuil

 

No dossier :

256097 37 20160120 G

No demande :

1914421

 

 

Date :

15 avril 2016

Greffier spécial :

Me Grégor Des Rosiers

 

9054-9569 Québec Inc.

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Mathieu Lejeune

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      La locatrice demande le recouvrement du loyer (530 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel et les frais.

[2]      Il s'agit d'un bail du 11 juillet 2015 au 30 juin 2016 au loyer mensuel de 530 $.

[3]      La preuve démontre que le locataire doit 2 120 $, soit le loyer des mois de janvier, février, mars et avril 2016, plus 9 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement et 73 $ pour la production de la demande.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[4]      CONDAMNE le locataire à payer à la locatrice la somme de 2 120 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 20 janvier 2016 sur la somme de 530 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 82 $;

[5]      RÉSERVE à la locatrice tous ses recours;

[6]      REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Me Grégor Des Rosiers, greffier spécial

 

Présence(s) :

le mandataire de la locatrice

Date de l’audience :  

4 avril 2016

 

 

 


 

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