Décision

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Décision

Tardif c. Giroux

2017 QCRDL 25511

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

342837 31 20170620 G

No demande :

2273942

 

 

Date :

01 août 2017

Régisseur :

Ross Robins, juge administratif

 

Alain Tardif & Mason Poplaw

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

François Giroux

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (505 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er mars 2017 au 28 février 2018 au loyer mensuel de 495 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      Le locataire a payé le loyer dû avant l'audience, le locateur ne réclame que le remboursement des frais judiciaires, soit 83 $.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[4]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur les frais judiciaires de 83 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Ross Robins

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Me Patrick Chamberland, avocat du locateur

le locataire

Date de l’audience :  

27 juillet 2017

 

 

 


 

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