Michel c. Luxama |
2015 QCRDL 32343 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Montréal |
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No dossier : |
231233 31 20150807 G |
No demande : |
1810171 |
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Date : |
05 octobre 2015 |
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Régisseur : |
Ronald Charbonneau, juge administratif |
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JEAN MICHEL |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Wally Luxama |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (1 550 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Le locateur demande de plus la résiliation du bail au motif que le locataire paie fréquemment son loyer en retard.
[3] Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016 au loyer mensuel de 560 $, payable le premier jour de chaque mois.
[4] La preuve démontre que le locataire doit 2 110 $, soit le loyer des mois de juin (430 $), juillet, août et septembre 2015, plus 9 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.
[5] Le locataire admet devoir cette somme.
[6] Le
locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la
résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[7] De plus, le locateur démontre que le loyer est fréquemment payé en retard, ce qui lui cause un préjudice sérieux dans la gestion de son immeuble.
[8] Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[9] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
[10] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
[11]
CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 2 110 $,
plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
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Ronald Charbonneau |
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Présence(s) : |
le locateur le locataire |
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Date de l’audience : |
25 septembre 2015 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.