[1]      À l’audience, la locatrice réclame la somme de 990 $ à titre d’arriérés de loyer et 265,29 $ pour la taxe d’eau (12-130314-007G);

[2]      La locataire demande une diminution de loyer. Elle demande en outre à la Régie de statuer sur une transaction intervenue en cours de bail, ainsi que des dommages-intérêts (46 $) (12-130318-002G).

[3]      Les deux causes ont été instruites et jugées conjointement, conformément à l’article 57 de la Loi constitutive.

[4]      La locatrice n’est plus propriétaire  de l’immeuble visé depuis le 26 mars 2012. À l’audience, le débat s’est concentré sur l’analyse des reçus et documents relatifs à la dette de la locataire.

[5]      Après avoir participé aux échanges entre les parties et examiné les pièces pertinentes, le tribunal vient à la conclusion que la locataire doit toujours une somme de 990 $ pour arriérés de loyer et 265,29 $ pour taxe d’eau.

[6]      Compte tenu de cette conclusion et vu la vente de l’immeuble, il n’est pas nécessaire de statuer sur la transaction intervenue et sur la demande de diminution de loyer de la locataire.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      CONDAMNE la locataire à payer à la locatrice la somme de 1 255,29 $ avec intérêts et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec à compter du 14 mars 2013, ainsi que les frais judiciaires et de signification de 78 $ (12-130314-007G);

[8]      REJETTE la demande de la locataire (12-130318-002G).