Décision

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Toit en réserve de Québec c. Boucher

2023 QCTAL 16285

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Québec

 

No dossier :

687781 18 20230307 G

No demande :

3832448

 

 

Date :

29 mai 2023

Devant la juge administrative :

Chantale Trahan

 

Un Toit en Réserve de Québec

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Eric Boucher

 

Renée Goudreault

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         Le locateur demande la résiliation du bail et le recouvrement de tous les loyers dus au moment de l'audience. Comme autre motif de résiliation, il invoque que les locataires paient fréquemment leur loyer en retard. Il demande également l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]         Les parties sont liées par un bail du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 au loyer mensuel de 812 $.

[3]         Le bail prévoit que les locataires sont solidairement responsables envers le locateur.

[4]         Le représentant du locateur informe le Tribunal que les locataires seront expulsés cette semaine par une décision rendue dans un autre dossier (679115)

[5]         Il a été établi que les locataires doivent 7 380 $, à titre de loyer incluant le mois de mai.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]         CONSTATE la résiliation du bail;


[7]         CONDAMNE solidairement les locataires à payer au locateur 7 380 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 7 mars 2023, plus les frais de justice 84 $ et de notification (ou de signification) prévus au Tarif de 46 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Chantale Trahan

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Date de l’audience : 

8 mai 2023

 

 

 


 

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