Toit en réserve de Québec c. Boucher | 2023 QCTAL 16285 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT | ||||||
Bureau dE Québec | ||||||
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No dossier : | 687781 18 20230307 G | No demande : | 3832448 | |||
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Date : | 29 mai 2023 | |||||
Devant la juge administrative : | Chantale Trahan | |||||
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Un Toit en Réserve de Québec |
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Locateur - Partie demanderesse | ||||||
c. | ||||||
Eric Boucher
Renée Goudreault |
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Locataires - Partie défenderesse | ||||||
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et le recouvrement de tous les loyers dus au moment de l'audience. Comme autre motif de résiliation, il invoque que les locataires paient fréquemment leur loyer en retard. Il demande également l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Les parties sont liées par un bail du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 au loyer mensuel de 812 $.
[3] Le bail prévoit que les locataires sont solidairement responsables envers le locateur.
[4] Le représentant du locateur informe le Tribunal que les locataires seront expulsés cette semaine par une décision rendue dans un autre dossier (679115)
[5] Il a été établi que les locataires doivent 7 380 $, à titre de loyer incluant le mois de mai.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[6] CONSTATE la résiliation du bail;
[7] CONDAMNE solidairement les locataires à payer au locateur 7 380 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
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Chantale Trahan | ||
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Présence(s) : | le mandataire du locateur | ||
Date de l’audience : | 8 mai 2023 | ||
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AVIS :
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