Société en commandite Platinum Havre de l'Estuaire c. Fortin | 2025 QCTAL 13449 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT |
Bureau dE Rimouski |
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No dossier : | 843026 06 20250108 G | No demande : | 4583270 |
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Date : | 16 avril 2025 |
Devant la juge administrative : | Chantale Trahan |
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Société en commandite Platinum Havre de I'Estuaire | |
Locatrice - Partie demanderesse |
c. |
André Fortin | |
Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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- La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer incluant celui dû au moment de l'audience et l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
- Il s'agit d'un bail du 1er octobre 2023 au 30 septembre 2024 au loyer mensuel de 1 303 $, payable le premier jour de chaque mois, reconduit jusqu’au 30 septembre 2025, au loyer mensuel de 1 374 $.
- La preuve démontre que le locataire doit 5 721 $, soit le loyer jusqu’au mois de mars 2025 inclusivement.
- Le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 du Code civil du Québec (C.c.Q.).
- Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.
- Le Tribunal juge à propos d'ordonner l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel, conformément à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement (RLRQ, chapitre T‑15.01).
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
- CONDAMNE le locataire à payer à la locatrice la somme de 5 721 $, le tout avec les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er mars 2025, plus les frais de justice et de notification de 103,21 $;
Et, à défaut de paiement avant jugement du loyer, des intérêts et des frais :
- RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
- ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date.
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| Chantale Trahan |
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Présence(s) : | la mandataire de la locatrice |
Date de l’audience : | 24 mars 2025 |
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