Décision

Les décisions diffusées proviennent de tribunaux ou d'organismes indépendants de SOQUIJ et pourraient ne pas être accessibles aux personnes handicapées qui utilisent des technologies d'adaptation. Visitez la page Accessibilité pour en savoir plus.
Copier l'url dans le presse-papier
Le lien a été copié dans le presse-papier

Cap Reit GP inc., s.e.c./Cap Reit c. George

2024 QCTAL 30242

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

799706 31 20240529 G

No demande :

4351959

 

 

Date :

24 septembre 2024

Devant la juge administrative :

Francine Jodoin

 

Capreit GP Inc. Société en Commandite   Capreit Limited Partnership

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Sofia George

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (1 065 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]         Il s'agit d'un bail du 7 juillet 2023 au 30 juin 2024 au loyer mensuel de 1 065 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]         La preuve démontre que la locataire a quitté le logement à la fin du bail et doit 2 095 $, soit le loyer des mois de mai (1 030 $) et juin 2024, plus 26,25 $ représentant les frais de notification ou de signification prévus au règlement.

[4]         Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement[1].

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]         CONSTATE la résiliation du bail;

[6]         CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 2 095 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 28 mai 2024 sur la somme de 1 030 $, et sur le solde à compter du 1er juin 2024, plus les frais de justice de 113,25 $;


[7]         REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Francine Jodoin

 

Présence(s) :

la mandataire du locateur

Date de l’audience : 

19 août 2024

 

 

 


 


[1]  RLRQ, chapitre T-15.01.

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.