Décision

Les décisions diffusées proviennent de tribunaux ou d'organismes indépendants de SOQUIJ et pourraient ne pas être accessibles aux personnes handicapées qui utilisent des technologies d'adaptation. Visitez la page Accessibilité pour en savoir plus.
Copier l'url dans le presse-papier
Le lien a été copié dans le presse-papier
Décision

Pépin c. Thompson

2012 QCRDL 27384

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Granby

 

No :          

24 120510 002 G

 

 

Date :

07 août 2012

Régisseure :

Gabrielle Choinière, juge administratif

 

Michel Pepin

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Cynthia Thompson

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'éviction de la locataire, le recouvrement du loyer d'une somme de 510 $ plus le loyer dû au moment de l'audience, les intérêts et les frais, ainsi que l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Les parties sont liées par un bail verbal à durée indéterminée, au loyer mensuel de 510 $.

[3]      La locataire a quitté les lieux loués au début du mois de juin 2012 à la demande du locateur. La preuve démontre qu’elle doit 510 $, soit le loyer du mois de mai 2012.

[4]      Le préjudice causé au locateur n'est pas suffisant pour prononcer l'ordonnance d'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]      CONSTATE la résiliation conventionnelle du bail;

[6]      CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 510 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 10 mai 2012;

[7]      CONDAMNE la locataire à payer au locateur les frais judiciaires de 76 $;

[8]      REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

Gabrielle Choinière

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience :  

12 juillet 2012

 


 

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.