Décision

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Robert c. Gauthier

2011 QCRDL 7936

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Saint-Jean-sur-Richelieu

 

No :          

25 110110 003 G

 

 

Date :

01 mars 2011

Régisseure :

Anne Morin, juge administratif

 

André Robert

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Yannick Gauthier

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (2 100 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel. La demande a été signifiée par huissier.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er septembre 2010 au 30 juin 2011 au loyer mensuel de 1 400 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que le locataire doit 3 500 $, soit le loyer des mois de novembre 2010 (700 $), janvier et février 2011, plus 6 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.

[4]      Le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[5]      Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

[6]      Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;

[8]      ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 7e jour de sa date;


[9]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 3 500 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 10 janvier 2011 sur la somme de 2 100 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 72 $;

[10]   RÉSERVE au locateur tous ses recours.

 

 

 

 

 

Anne Morin

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience :  

25 février 2011

 


 

AVIS :
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