Décision

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Décision

Sevantsian c. Deschênes

2014 QCRDL 9770

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Laval

 

No dossier:

133163 36 20140128 G

No demande:

1409705

 

 

Date :

17 mars 2014

Régisseure :

Carole Bertrand, juge administratif

 

Rafael Sevantsian

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

JOËL DESCHENES

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience.

[2]      Il s'agit d'un bail au loyer mensuel de 700 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que le locataire doit 510 $, soit un solde de loyer du mois de mars 2014.

[4]      Le locataire n'est pas en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail n'est donc pas justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 510 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er mars 2014, plus les frais judiciaires de 71 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Carole Bertrand

 

Présence(s) :

le locateur

le locataire

Date de l’audience :  

10 mars 2014

 


 

AVIS :
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