Sevantsian c. Deschênes |
2014 QCRDL 9770 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Laval |
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No dossier: |
133163 36 20140128 G |
No demande: |
1409705 |
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Date : |
17 mars 2014 |
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Régisseure : |
Carole Bertrand, juge administratif |
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Rafael Sevantsian |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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JOËL DESCHENES |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience.
[2] Il s'agit d'un bail au loyer mensuel de 700 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que le locataire doit 510 $, soit un solde de loyer du mois de mars 2014.
[4] Le
locataire n'est pas en retard de plus de trois semaines pour le paiement du
loyer, la résiliation du bail n'est donc pas justifiée par l'application de
l'article
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[5]
CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 510 $,
plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
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Carole Bertrand |
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Présence(s) : |
le locateur le locataire |
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Date de l’audience : |
10 mars 2014 |
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AVIS :
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