9155-8270 Québec inc. c. Edghill |
2014 QCRDL 43260 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Montréal |
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No dossier : |
31-101123-152 31 20101123 G |
No demande : |
61345 |
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Date : |
18 décembre 2014 |
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Régisseure : |
Luce De Palma, juge administratif |
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9155-8270 QUÉBEC INC. |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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CURTIS EDGHILL HEIDI GROSZ |
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Locataires - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le 23 novembre 2010, le locateur demandait le recouvrement du loyer au départ des locataires (780 $), de même qu’une indemnité de relocation au montant de 2 340 $ et des dommages matériels de l’ordre de 780 $, avec intérêts et frais.
[2] Il appert de la preuve que les parties étaient liées par bail pour la période du 1er avril 2010 au 30 juin 2011, au loyer mensuel de 780 $.
[3] La preuve révèle également que les locataires quittaient ce logement illégalement en cours de bail, soit au mois de juillet 2010, et tout en laissant impayé le loyer de ce mois, soit 780 $.
[4] Les locataires doivent donc payer cette somme.
[5] De plus, à la suite du départ des locataires, ce logement demeurait vacant pendant trois mois, de sorte que le locateur se retrouvait avec un manque à gagner de l’ordre de 2 340 $.
[6] Il y a lieu, conséquemment, de condamner les locataires à payer cette somme à titre d’indemnité de relocation, somme représentant l’équivalent du loyer des mois d’août, septembre et octobre 2010, alors que ce logement était reloué le 1er novembre 2010, tel qu’il appert du bail du nouveau locataire des lieux.
[7] Par ailleurs, dans le but de minimiser ses dommages et ainsi procéder plus rapidement à la relocation des lieux, le locateur retenait les services d’un agent immobilier.
[8] Ce dernier chargeait un montant de 780 $ pour ce service de relocation, somme qui doit également être payée par les locataires, vu leur départ prématuré.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[9] CONDAMNE
les locataires solidairement à payer au locateur la somme de 3 900 $
plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
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Luce De Palma |
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Présence(s) : |
le mandataire du locateur |
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Date de l’audience : |
10 décembre 2014 |
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