6804802 Canada inc. (Résidence les Fontaines) c. Lapierre

2021 QCTAL 520

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Longueuil

 

No dossier :

540237 37 20201008 G

No demande :

3084737

 

 

Date :

07 janvier 2021

Devant la juge administrative :

Danielle Deland

 

6804802 Canada Inc.-Résidence Les Fontaines

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Michael Lapierre

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (3 002 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience et les intérêts.

[2]      La demande a été signifiée par remise en mains propres le 8 octobre 2020.

[3]      Les parties sont liées par un bail du 1er février 2020 au 31 janvier 2021 au loyer mensuel de 1 465 $, payable le premier jour de chaque mois, incluant la location d’un espace de rangement.

[4]      La preuve démontre que le locataire a quitté le logement au cours du mois de novembre 2020 et doit 3 967 $, soit le loyer des mois de septembre (1 037 $), octobre et novembre 2020 par imputation des paiements.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]      CONSTATE la résiliation du bail;

[6]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 3 967 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 8 octobre 2020 sur la somme de 2 502 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer;


[7]      REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Danielle Deland

 

Présence(s) :

la mandataire du locateur

Date de l’audience :  

10 décembre 2020

 

 

 


 

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