Décision

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Capital Augusta c. Lefebvre

2024 QCTAL 34010

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

798499 31 20240530 G

No demande :

4346103

 

 

Date :

18 octobre 2024

Devant la juge administrative :

Stella Croteau

 

Capital Augusta

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Sylvain Lefebvre

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         La locatrice demande la résiliation du bail et le recouvrement de tous les loyers dus au moment de l'audience. Comme deuxième motif de résiliation, elle invoque que le locataire paie fréquemment son loyer en retard. Elle demande également l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel, plus les frais.

[2]         Les parties sont liées par un bail du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024 au loyer mensuel de 709 $, reconduit jusqu'au 30 juin 2025 au loyer mensuel de 758 $.

[3]         La preuve démontre que le locataire doit 378 $, soit, par imputation des paiements faits sur les plus anciennes dettes, un solde de loyer de septembre 2024.

[4]         Le locataire admet la somme due.

[5]         Le locataire n'est pas en retard de plus de trois semaines dans le paiement de son loyer, ce premier motif de résiliation de bail n'est donc pas justifié.

[6]         Quant au deuxième motif de résiliation, la locatrice ne fait aucune représentation.

[7]         L'exécution provisoire de la présente décision n'est pas justifiée aux termes de l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[8]         CONDAMNE le locataire à payer à la locatrice 378 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er septembre 2024, plus les frais de 87 $ et de notification ou de signification prévus au Tarif de 26,25 $;


[9]         REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Stella Croteau

 

Présence(s) :

la mandataire de la locatrice

le locataire

Date de l’audience : 

20 septembre 2024

 

 

 


 

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