[1]         Le locateur a produit une demande de fixation de loyer, conformément aux dispositions de l’article 1947 du Code civil du Québec. Il demande également le remboursement des frais.

[2]         Les parties sont liées par un bail du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024, à un loyer mensuel de 950,00 $.

Demande de fixation de loyer

[3]         Le Tribunal, lorsque saisi d’une demande de fixation ou de réajustement de loyer, en vertu de l’article 1947 du Code civil du Québec, détermine le loyer au terme du bail en tenant compte, selon la part attribuable au logement, des critères prévus au Règlement sur les critères de fixation de loyer[1].

[4]         Le locateur a le fardeau de prouver, selon la règle de la prépondérance de la preuve et de la balance des probabilités, les dépenses et les montants inscrits dans le formulaire de renseignements nécessaires à la fixation du loyer (ci-après : « le Formulaire »).

[5]         Le locateur a produit le Formulaire, ainsi que les pièces justificatives et les factures au soutien des renseignements qui y sont inscrits.

[6]         Le Tribunal a pris en considération l’ensemble des témoignages et la preuve administrée devant lui, et il a porté assistance aux parties qui n’étaient pas représentées par avocat.

[7]         Après calcul, l’ajustement du loyer permis en vertu du Règlement[2] est de 55,74 $ par mois, s’établissant comme suit :

[8]         CONSIDÉRANT l'ensemble de la preuve faite à l'audience;

[9]         CONSIDÉRANT qu’un ajustement mensuel de 55,74 $ est justifié;

[10]     CONSIDÉRANT que la preuve ne justifie pas la condamnation de la partie défenderesse au remboursement des frais;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[11]     FIXE le loyer, après arrondissement au dollar le plus près, à 1 006,00 $ par mois du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025.

[12]     Les autres conditions du bail demeurent inchangées.

[13]     Le locateur assume les frais de la demande.

[1] Règlement sur les critères de fixation de loyer, chapitre T-15.01, r. 2.

[2] RLRQ, c. T-15.01, r. 2.