Office d'habitation de l'Outaouais c. Lupien | 2022 QCTAL 3653 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT | ||||||
Bureau dE Gatineau | ||||||
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No dossier : | 601687 22 20211208 G | No demande : | 3413948 | |||
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Date : | 10 février 2022 | |||||
Devant la juge administrative : | Annie Hallée | |||||
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Office d'Habitation de l'Outaouais |
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Locateur - Partie demanderesse | ||||||
c. | ||||||
Isabelle Lupien |
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Locataire - Partie défenderesse | ||||||
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (1 555 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2021 au 30 avril 2022 au loyer mensuel de 617 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que la locataire doit 1 172 $, soit le loyer du mois de janvier 2022 ainsi qu'un solde de 555 $ pour le mois de décembre 2021, plus 23 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.
[4] La locataire admet devoir cette somme. Elle explique qu'elle n'était pas au courant que son loyer avait augmenté. Le Tribunal ne peut toutefois retenir cette défense.
[5] La locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[6] Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article
[7] Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement[1].
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[8] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;
[9] CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 1 172 $, plus les frais de justice de 103 $.
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Annie Hallée | ||
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Présence(s) : | Me Steven Summers, avocat du locateur | ||
Date de l’audience : | 20 janvier 2022 | ||
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[1] RLRQ, chapitre T-15.01.
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