Décision

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Décision

Cyr c. Barrette

2015 QCRDL 30318

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Saint-Hyacinthe

 

No dossier :

168951 23 20140811 G

No demande :

1555676

 

 

Date :

16 septembre 2015

Régisseur :

Marc Lavigne, juge administratif

 

CHANTAL CYR

 

SYLVAIN LAROCHE

 

Locateurs - Partie demanderesse

c.

Nathalie Barrette

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Les locateurs demandent le recouvrement d’une somme de 2 229,48 $ en loyer dû et en dommages.

[2]      Le bail entre les parties couvre la période du 31 juillet 2012 au 30 juin 2014 et le loyer mensuel est de 663 $.

[3]      La locataire a quitté le logement en mars 2014, le bail est résilié de plein droit (art. 1975 C.c.Q.). Le logement a été reloué le 1er juillet 2014.

[4]      La preuve a démontré que le loyer des mois d’avril, mai et juin 2014 a été perdu à la suite du déguerpissement de la locataire; cette perte s’élève à la somme de 1 989 $.

[5]      La preuve a aussi démontré que des frais de 240,48 $ ont été engagés par les locateurs pour l’énergie (102,51 $) et le dépistage (137,97 $).

[6]      La demande doit donc être retenue pour une somme totale de 2 229,48 $.


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      CONDAMNE la locataire à payer aux locateurs la somme de 2 229,48 $ plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 11 août 2014, plus les frais judiciaires de 71 $ et les frais de signification de 8,50 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Marc Lavigne

 

Présence(s) :

la locatrice

la locataire

Date de l’audience :  

10 septembre 2015

 

 

 


 

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