Immeubles SR inc. (9087-0460 Québec inc.) c. Delisle | 2023 QCTAL 32414 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT | ||||||
Bureau dE Québec | ||||||
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No dossier : | 730142 18 20230824 G | No demande : | 4021226 | |||
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Date : | 20 octobre 2023 | |||||
Devant le juge administratif : | Philippe Morisset | |||||
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Les Immeubles Sr Inc. (9087-0460 Québec Inc) |
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Locatrice - Partie demanderesse | ||||||
c. | ||||||
Paul Delisle |
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Locataire - Partie défenderesse | ||||||
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D É C I S I O N
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[1] La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire et de tous les occupants, en raison d'un retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer, le recouvrement du loyer (920 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, avec intérêts et l'indemnité additionnelle selon l'article
[2] Les parties sont liées par un bail de logement du 1er avril 2023 au 30 juin 2024 au loyer mensuel de 895 $.
[3] La preuve démontre que le locataire doit la somme de 1 825 $ en arrérages de loyer jusqu'au mois d'octobre 2023 inclusivement.
[4] La preuve démontre que le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[5] Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article
[6] Par ailleurs, tel que prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement, le Tribunal est d'avis que l'exécution provisoire de la présente décision est injustifiée.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
[8] CONDAMNE le locataire à payer à la locatrice la somme de 1 825 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
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Philippe Morisset | ||
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Présence(s) : | le mandataire de la locatrice | ||
Date de l’audience : | 6 octobre 2023 | ||
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