Jardins Jean-Bosco inc. c. Tremblay |
2014 QCRDL 39402 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Québec |
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No dossier : |
180204 18 20141017 G |
No demande : |
1599451 |
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Date : |
19 novembre 2014 |
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Régisseure : |
Claire Courtemanche, juge administratif |
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JARDINS JEAN-BOSCO INC. |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Sylvie Tremblay |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le
tribunal est saisi d'une demande en résiliation de bail et expulsion de la
locataire, recouvrement du loyer au montant de 1 240 $, ainsi que
ceux échus à l'audience, avec intérêts au taux légal et l'indemnité
additionnelle selon l'article
[2] Les parties sont liées par un bail au loyer mensuel de 620 $.
[3] CONSIDÉRANT que la partie-locataire est en retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer;
[4] CONSIDÉRANT que la partie-locataire doit la somme de 1 860 $ à titre de loyer dû jusqu'au mois de novembre 2014 inclusivement;
[5] CONSIDÉRANT que la preuve justifie l'exécution provisoire;
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[6] RÉSILIE le bail intervenu entre les parties et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;
[7] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 10e jour de la date de la présente décision;
[8]
CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de
1 860 $, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle
prévue à l'article
[9] RÉSERVE au locateur ses recours ultérieurs.
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Claire Courtemanche |
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Présence(s) : |
le mandataire du locateur |
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Date de l’audience : |
17 novembre 2014 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.