Palicor inc. c. Roy |
2013 QCRDL 6417 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Laval |
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No : |
36 130111 010 G |
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Date : |
20 février 2013 |
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Régisseure : |
Carole Bertrand, juge administratif |
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Palicor Inc. |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Marcel Roy |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience.
[2] Il s'agit d'un bail au loyer mensuel de 605 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que le locataire doit 796 $, soit le loyer des mois de janvier (solde 191 $) et février 2013.
[4] Le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[5] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
[6] CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 796 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 11 janvier 2013 sur la somme de 191 $ et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 70 $.
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Carole Bertrand |
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Présence(s) : |
la mandataire du locateur |
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Date de l’audience : |
19 février 2013 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.