Décision

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Décision

Palicor inc. c. Roy

2013 QCRDL 6417

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Laval

 

No :          

36 130111 010 G

 

 

Date :

20 février 2013

Régisseure :

Carole Bertrand, juge administratif

 

Palicor Inc.

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Marcel Roy

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience.

[2]      Il s'agit d'un bail au loyer mensuel de 605 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que le locataire doit 796 $, soit le loyer des mois de janvier (solde 191 $) et février 2013.

[4]      Le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;

[6]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 796 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 11 janvier 2013 sur la somme de 191 $ et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 70 $.

 

 

 

 

 

Carole Bertrand

 

Présence(s) :

la mandataire du locateur

Date de l’audience :  

19 février 2013

 


 

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