Décision

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Viel c. Villeneuve

2024 QCTAL 17868

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

767955 31 20240223 G

No demande :

4215800

 

 

Date :

28 mai 2024

Devant la juge administrative :

Anne Mailfait

 

André Viel

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Jean-Yves Villeneuve

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         Le locateur demande la résiliation du bail et le recouvrement de tous les loyers dus au moment de l'audience. Comme deuxième motif de résiliation, il invoque que le locataire paie fréquemment son loyer en retard. Il demande également l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]         Les parties sont liées par un bail du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024 au loyer mensuel de 723 $.

[3]         La preuve démontre que le locataire doit 705 $, soit le loyer de juillet 2020.

[4]         Le locataire fait valoir la prescription et il a raison, outre le fait que cette imputation du loyer de 2020 aux loyers récents n’a jamais été explicitée et que les calculs du locateur, ainsi que sa preuve documentaire, ne constituent pas une preuve précise et détaillée comme l’exige son fardeau de preuve et la règle de permettre une juste et complète défense au locataire.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]         REJETTE la demande, sans frais, quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Anne Mailfait

 

Présence(s) :

le locateur

le locataire

Me Daniel Champagne, avocat du locataire

Date de l’audience : 

14 mai 2024

 

 

 


 

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