Viel c. Villeneuve | 2024 QCTAL 17868 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT | ||||||
Bureau dE Montréal | ||||||
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No dossier : | 767955 31 20240223 G | No demande : | 4215800 | |||
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Date : | 28 mai 2024 | |||||
Devant la juge administrative : | Anne Mailfait | |||||
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André Viel |
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Locateur - Partie demanderesse | ||||||
c. | ||||||
Jean-Yves Villeneuve |
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Locataire - Partie défenderesse | ||||||
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et le recouvrement de tous les loyers dus au moment de l'audience. Comme deuxième motif de résiliation, il invoque que le locataire paie fréquemment son loyer en retard. Il demande également l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Les parties sont liées par un bail du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024 au loyer mensuel de 723 $.
[3] La preuve démontre que le locataire doit 705 $, soit le loyer de juillet 2020.
[4] Le locataire fait valoir la prescription et il a raison, outre le fait que cette imputation du loyer de 2020 aux loyers récents n’a jamais été explicitée et que les calculs du locateur, ainsi que sa preuve documentaire, ne constituent pas une preuve précise et détaillée comme l’exige son fardeau de preuve et la règle de permettre une juste et complète défense au locataire.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[5] REJETTE la demande, sans frais, quant aux autres conclusions.
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Anne Mailfait | ||
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Présence(s) : | le locateur le locataire Me Daniel Champagne, avocat du locataire | ||
Date de l’audience : | 14 mai 2024 | ||
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