Décision

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Décision

7094272 Canada inc. c. Ekelund

2018 QCRDL 34506

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Gatineau

 

No dossier :

416274 22 20180824 G

No demande :

2575743

 

 

Date :

19 octobre 2018

Régisseur :

Richard Barbe, juge administratif

 

7094272 Canada Inc.

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Connie Ekelund

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (3 325 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel et les frais judiciaires.

[2]      Dûment signifiée et convoquée, la locataire est absente à l'audience.

[3]      Les parties sont liées par un bail du 1er juin 2017 au 31 mai 2018 au loyer mensuel de 995 $, payable le premier jour de chaque mois, reconduit jusqu'au 31 mai 2019 au même loyer.

[4]      La preuve non contredite démontre que la locataire doit 5 240 $, soit un solde de 265 $ du loyer de mai, plus le loyer de juin, juillet, août, septembre et octobre 2018.

[5]      La locataire étant en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 du Code civil du Québec (C.c.Q.).

[6]      Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant la date du présent jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

[7]      Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de l'ordonnance d'expulsion, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement.

[8]      Les frais judiciaires applicables sont adjugés contre la partie défenderesse selon le Tarif des frais exigibles par la Régie du logement.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[9]      ACCUEILLE la demande;


[10]   RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;

[11]   ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de la date de signature de la décision;

[12]   CONDAMNE la locataire à payer au locateur 5 240 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 24 août 2018 sur 3 250 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 84 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Richard Barbe

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Date de l’audience :  

11 octobre 2018

 

 

 


 

AVIS :
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