7094272 Canada inc. c. Ekelund |
2018 QCRDL 34506 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Gatineau |
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No dossier : |
416274 22 20180824 G |
No demande : |
2575743 |
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Date : |
19 octobre 2018 |
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Régisseur : |
Richard Barbe, juge administratif |
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7094272 Canada Inc. |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Connie Ekelund |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (3 325 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel et les frais judiciaires.
[2] Dûment signifiée et convoquée, la locataire est absente à l'audience.
[3] Les parties sont liées par un bail du 1er juin 2017 au 31 mai 2018 au loyer mensuel de 995 $, payable le premier jour de chaque mois, reconduit jusqu'au 31 mai 2019 au même loyer.
[4] La preuve non contredite démontre que la locataire doit 5 240 $, soit un solde de 265 $ du loyer de mai, plus le loyer de juin, juillet, août, septembre et octobre 2018.
[5] La
locataire étant en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer,
la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[6] Le
bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont
payés avant la date du présent jugement, conformément aux dispositions de
l'article
[7] Le
préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de l'ordonnance
d'expulsion, comme il est prévu à l'article
[8] Les frais judiciaires applicables sont adjugés contre la partie défenderesse selon le Tarif des frais exigibles par la Régie du logement.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[9] ACCUEILLE la demande;
[10] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;
[11] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de la date de signature de la décision;
[12]
CONDAMNE la locataire à payer au locateur 5 240 $, plus
les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
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Richard Barbe |
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Présence(s) : |
le mandataire du locateur |
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Date de l’audience : |
11 octobre 2018 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.