Domaine Choisy inc. c. Bouanane |
2019 QCRDL 6863 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Montréal |
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No dossier : |
438011 31 20190111 G |
No demande : |
2671138 |
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Date : |
06 mars 2019 |
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Greffière spéciale : |
Me Stella Croteau |
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Domaine Choisy Inc. |
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Locatrice - Partie demanderesse |
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c. |
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Abderrahmane Bouanane |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (1 665 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel, et les frais.
[2] Il s'agit d'un bail du 3 mars 2018 au 28 février 2019 au loyer mensuel de 790 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que le locataire doit 2 455 $, soit le loyer des mois de novembre 2018 (solde de 85 $), décembre 2018 à février 2019.
[4] Le
locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la
résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[5] Le
bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont
payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article
[6] Le préjudice causé à la locatrice justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement[1].
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
[8] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
[9]
CONDAMNE le locataire à payer à la locatrice la somme de
2 455 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle
prévue à l'article
[10] RÉSERVE à la locatrice tous ses recours.
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Me Stella Croteau, greffière spéciale |
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Présence(s) : |
la mandataire de la locatrice |
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Date de l’audience : |
27 février 2019 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.