9333-3904 Québec inc. c. Bousquet |
2018 QCRDL 42116 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Québec |
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No dossier : |
425403 18 20181023 G |
No demande : |
2616637 |
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Date : |
17 décembre 2018 |
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Régisseure : |
Lucie Béliveau, juge administrative |
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9333-3904 Québec Inc. |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Madeleine Bousquet |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le
locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire et de
tous les occupants, en raison d’un retard de plus de trois semaines dans le
paiement du loyer, le recouvrement du loyer (1 031 $) ainsi que le
loyer dû au moment de l'audience, avec intérêts et l’indemnité additionnelle
selon l’article
[2] Les parties sont liées par un bail de logement du 1er juin 2017 au 31 mai 2018 au loyer mensuel de 690 $, lequel a été reconduit jusqu’au 31 mai 2019 au loyer mensuel de 691 $.
[3] La preuve démontre que la locataire doit la somme de 1 722 $ en arrérages de loyer pour les mois d’octobre (340 $), novembre et décembre 2018 inclusivement.
[4] La
preuve démontre que la locataire est en retard de plus de trois semaines pour
le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par
l'application des articles
[5] Le
bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont
payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article
[6] Par
ailleurs, tel que prévu à l'article
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;
[8] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de la présente décision à compter du 11e jour de sa date;
[9]
CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de
1 722 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle
prévue à l'article
[10] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
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Lucie Béliveau |
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Présence(s) : |
le mandataire du locateur |
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Date de l’audience : |
10 décembre 2018 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.