Décision

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Décision

9093-3367 Québec inc. c. Robichaud

2021 QCTAL 7873

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Laval

 

No dossier :

550916 36 20210105 G

No demande :

3145970

 

 

Date :

22 mars 2021

Devant le juge administratif :

Daniel Gilbert

 

9093-3367 Québec Inc.

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Richard Robichaud

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le 30 décembre 2021, le locateur demande la résiliation du bail vu le retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer et l’expulsion du locataire et de tous les occupants du logement. Il réclame de plus le loyer impayé au montant de 150 $ de même que le loyer dû au jour de l’audience et l’exécution provisoire de la décision malgré l’appel.

[2]      Les parties sont liées par un bail reconduit pour une durée de 12 mois, soit jusqu’au 30 juin 2021, au loyer mensuel de 640 $, selon les prétentions du locateur. Ce dernier n’est toutefois pas en mesure d’établir que le locataire a reçu un avis d’augmentation de loyer au plus tard le 31 mars 2020 qui aurait eu pour effet d’augmenter le loyer mensuel à 640 $.

[3]      Dans les circonstances, le Tribunal ne peut accueillir la demande du locateur.

[4]      Lors de l’audience, les parties en viennent cependant à une entente :

·         Le locataire consent à une augmentation de loyer ayant pour effet de faire passer le loyer mensuel à 630 $ rétroactivement, à compter du 1er juillet 2020;

·         Sans frais.

[5]      Le Tribunal entend donner acte de cette entente.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      DONNE ACTE du consentement des parties à ce que le loyer mensuel soit fixé à 630 $ pour la période du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021, les autres conditions du bail demeurant inchangées;


[7]      CONSTATE la remise à l’audience, par le locataire au mandataire du locateur, d’un chèque au montant de 120 $ afin de couvrir l’augmentation du loyer mensuel de 15 $ du mois de juillet 2020 au mois de février 2021;

[8]      Sans frais.

 

 

 

 

 

 

 

 

Daniel Gilbert

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

le locataire

Date de l’audience :  

2 février 2021

 

 

 


 

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