1455588 Ontario Ltd. c. Beaucage |
2011 QCRDL 38403 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau de Montréal |
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No : |
31 110825 101 G |
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Date : |
14 octobre 2011 |
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Régisseure : |
Linda Boucher, juge administratif |
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1455588 Ontario Ltd |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Richard Beaucage
France Dubois |
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Locataires - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (832 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel et de condamner les locataires solidairement.
[2] Le locateur demande de plus la résiliation du bail au motif que les locataires paient fréquemment leur loyer en retard.
[3] Il s'agit d'un bail reconduit du 1er juin 2011 au 31 mai 2012 au loyer mensuel de 832 $, payable le premier jour de chaque mois.
[4] Le bail prévoit que les locataires sont solidairement responsables envers le locateur.
[5] Les locataires ont payé le loyer dû avant l’audience, le locateur réclame le remboursement des frais judiciaires, soit 66 $, et la résiliation quant au second motif, plus 8 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.
[6] Sur le second motif invoqué, le tribunal estime que le préjudice est insuffisant pour justifier la résiliation du bail.
[7] Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[8] CONDAMNE les locataires solidairement à payer au locateur les frais judiciaires au montant de 74 $;
[9] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
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Linda Boucher |
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Présence(s) : |
la mandataire du locateur |
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Date de l’audience : |
3 octobre 2011 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.