Décision

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1455588 Ontario Ltd. c. Beaucage

2011 QCRDL 38403

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Montréal

 

No :          

31 110825 101 G

 

 

Date :

14 octobre 2011

Régisseure :

Linda Boucher, juge administratif

 

1455588 Ontario Ltd

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Richard Beaucage

 

France Dubois

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (832 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel et de condamner les locataires solidairement.

[2]      Le locateur demande de plus la résiliation du bail au motif que les locataires paient fréquemment leur loyer en retard.

[3]      Il s'agit d'un bail reconduit du 1er juin 2011 au 31 mai 2012 au loyer mensuel de 832 $, payable le premier jour de chaque mois.

[4]      Le bail prévoit que les locataires sont solidairement responsables envers le locateur.

[5]      Les locataires ont payé le loyer dû avant l’audience, le locateur réclame le remboursement des frais judiciaires, soit 66 $, et la résiliation quant au second motif, plus 8 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.

[6]      Sur le second motif invoqué, le tribunal estime que le préjudice est insuffisant pour justifier la résiliation du bail.

[7]      Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[8]      CONDAMNE les locataires solidairement à payer au locateur les frais judiciaires au montant de 74 $;


 

[9]      REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

Linda Boucher

 

Présence(s) :

la mandataire du locateur

Date de l’audience :  

3 octobre 2011

 


 

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