Immeubles Bellerive, s.e.n.c. c. Ross |
2014 QCRDL 42604 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Longueuil |
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No dossier : |
37-130405-006 37 20130405 G |
No demande : |
20202 |
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Date : |
09 décembre 2014 |
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Régisseur : |
Daniel Laflamme, juge administratif |
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LES IMMEUBLES BELLERIVE SNC |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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CHRISTINA ROSS |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande le recouvrement d’une somme de 595 $ en dommages-intérêts à titre d’indemnité de relocation et de 435,76 $ en dommages-intérêts additionnels, plus les intérêts, l’indemnité prévue au Code civil et les frais judiciaires.
[2] Le bail entre les parties couvre la période du 1er mai 2010 au 30 juin 2011 au loyer mensuel de 595 $.
[3] La preuve a démontré que le loyer du mois d’avril 2011 a été perdu à la suite du départ de la locataire; cette perte s’élève à la somme de 550 $.
[4] La preuve a aussi démontré que des frais de 435,76 $ ont été engagés par le locateur pour frais de publicité (230,28 $), de dépistage (80,48 $) et de frais de relocation.
[5] La demande doit donc être retenue pour une somme de 1 030,76 $.
[6] Le logement a été reloué le 1er mai 2011.
[7] La locataire a quitté le logement à la suite de la résiliation judiciaire du bail rendue le 16 mars 2011.
[8] CONSIDÉRANT la preuve;
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[9]
CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de
1 030,76 $ plus les intérêts au taux légal et l'indemnité
additionnelle prévue à l'article
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Daniel Laflamme |
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Présence(s) : |
le mandataire du locateur |
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Date de l’audience : |
1er décembre 2014 |
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AVIS :
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