Décision

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Décision

Immeubles Bellerive, s.e.n.c. c. Ross

2014 QCRDL 42604

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Longueuil

 

No dossier :

37-130405-006 37 20130405 G

No demande :

20202

 

 

Date :

09 décembre 2014

Régisseur :

Daniel Laflamme, juge administratif

 

LES IMMEUBLES BELLERIVE SNC

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

CHRISTINA ROSS

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande le recouvrement d’une somme de 595 $ en dommages-intérêts à titre d’indemnité de relocation et de 435,76 $ en dommages-intérêts additionnels, plus les intérêts, l’indemnité prévue au Code civil et les frais judiciaires.

[2]      Le bail entre les parties couvre la période du 1er mai 2010 au 30 juin 2011 au loyer mensuel de 595 $.

[3]      La preuve a démontré que le loyer du mois d’avril 2011 a été perdu à la suite du départ de la locataire; cette perte s’élève à la somme de 550 $.

[4]      La preuve a aussi démontré que des frais de 435,76 $ ont été engagés par le locateur pour frais de publicité (230,28 $), de dépistage (80,48 $) et de frais de relocation.

[5]      La demande doit donc être retenue pour une somme de 1 030,76 $.

[6]      Le logement a été reloué le 1er mai 2011.

[7]      La locataire a quitté le logement à la suite de la résiliation judiciaire du bail rendue le 16 mars 2011.

[8]      CONSIDÉRANT la preuve;


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[9]      CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 1 030,76 $ plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 5 avril 2013, plus les frais judiciaires de 78 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Daniel Laflamme

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Date de l’audience :  

1er décembre 2014

 


 

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