Décision

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Décision

McKinnon c. Brennan-Fournier

2012 QCRDL 13212

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Gatineau

 

No :          

22 100604 002 G

 

 

Date :

17 avril 2012

Régisseur :

Pierre C. Gagnon, juge administratif

 

Frank Mckinnon

 

Sandra Bélair

 

Locateurs - Partie demanderesse

c.

Mylène Brennan-Fournier

 

Locataire - Partie défenderesse

D É C I S I O N

 

[1]      LES LOCATEURS RÉCLAMENT À L'AUDIENCE :

[2]      La résiliation du bail pour retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer ainsi que l'expulsion de la locataire et des occupants du logement;

[3]      Le paiement des arriérés de loyer totalisant 1 900 $ pour les mois de juillet et août 2010;

[4]      Les dommages-intérêts suivants :

            Frais de publicité          72,39 $;

            Frais bancaires             200 $;

[5]      La preuve présentée démontre que la locataire est en défaut de payer un solde de loyer de 1 900  $;

[6]      La locataire a quitté les lieux en emportant ses effets mobiliers; le bail est résilié de plein droit par l'application de l'article 1975 du Code civil du Québec;

[7]      Vu la preuve, les dommages-intérêts suivants sont accordés :

            Frais de publicité          72,39 $;

[8]      Vu l'absence de pièces justificatives quant aux frais bancaires;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[9]      CONDAMNE la locataire à payer aux locateurs la somme de 1 972,39 $ avec intérêts et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec à compter du 4 juin 2010, ainsi que les frais judiciaires et de signification de 72 $;

[10]   REJETTE la demande en quant aux frais bancaires.

 

 

Pierre C. Gagnon

 

Présence(s) :

les locateurs

Date de l’audience :  

12 avril 2012

 


 

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