Angelopoulos c. Dorvil | 2023 QCTAL 29479 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT | ||||||
Bureau dE Laval | ||||||
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No dossier : | 708527 36 20230519 G | No demande : | 3910077 | |||
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Date : | 27 septembre 2023 | |||||
Devant la juge administrative : | Isabelle Normand | |||||
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Tom Angelopoulos |
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Locateur - Partie demanderesse | ||||||
c. | ||||||
Stephanie Dorvil |
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Locataire - Partie défenderesse | ||||||
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande :
- la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire,
- le recouvrement du loyer, ainsi que le loyer dû au moment de l'audience,
- plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Le locateur demande de plus la résiliation du bail au motif que la locataire paie fréquemment son loyer en retard.
Bail
[3] Les parties sont liées par un bail, du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 au loyer mensuel de 745 $ payable le premier jour de chaque mois, reconduit jusqu’au 30 juin 2024 au loyer mensuel de 760 $.
[4] La locataire a quitté le logement, au cours du mois de juillet 2023.
Créance
[5] Le locateur réclame 1 505 $, soit le loyer des mois de juin et juillet 2023, plus 23 $ représentant les frais de notification ou de signification[1] prévus au règlement.
[6] Considérant la preuve administrée, le Tribunal juge que la somme réclamée par le locateur est due et la locataire doit être condamnée à la payer.
En conclusion
[7] Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[8] ACCUEILLE en partie la demande du locateur;
[9] CONSTATE la résiliation du bail;
[10] CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 1 505 $, plus les intérêts au taux légal et l’indemnité additionnelle prévue à l’article
[11] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
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Isabelle Normand | ||
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Présence(s) : | le locateur | ||
Date de l’audience : | 12 septembre 2023 | ||
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[1] Prévu au Règlement sur la procédure devant le Tribunal administratif du logement, RLRQ, c. R-8.1, r.5., art.7.
AVIS :
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