Séguin c. Séguin

2016 QCRDL 31956

 

RÉGIE DU LOGEMENT
Bureau dE Montréal
No dossiers :	152597 31 20140502 G 163632 31 20140707 G 190889 31 20141223 G			No demandes :		1485645 1531163 1648148
Date :		22 septembre 2016
Régisseure :			Jocelyne Gascon, juge administrative
DOMINIQUE SÉGUIN MICHEL THERRIEN
Locataire - Partie demanderesse (152597 31 20140502 G) Partie défenderesse (163632 31 20140707 G) (190889 31 20141223 G)
c.
Marc Séguin Josie Seguin
Locateur - Partie défenderesse (152597 31 20140502 G) Partie demanderesse (163632 31 20140707 G) (190889 31 20141223 G)
D É C I S I O N

 

[1]      Les locateurs et les locataires ont produit à la Régie du logement des demandes.

[2]      À l'audience, les parties conviennent de l'entente suivante :

« CONSENTEMENT FINAL

ATTENDU      la demande de la locataire portant le numéro 152597 datée du 2 mai 2014, ainsi que les deux amendements datés du 8 juillet 2014 et 27 février 2015;

ATTENDU      la demande des locateurs portant le numéro 163632 et la demande portant le numéro 190889, respectivement datées des 7 juillet 2014 et du 23 décembre 2014;

ATTENDU QUE      les parties en l’instance désirent mettre un terme définitif aux présents litiges, ainsi qu’à toutes autres problématiques qui auraient pu survenir jusqu’à ce jour, et ce, sans aucune admission de part et d’autres;

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

1.     Le préambule fait partie intégrante du présent consentement;

2.     Les locateurs s’engagent à verser à la locataire Dominique Séguin et au locataire Michel Therrien la somme de trois-milles-cinq-cent dollars (3 500,00 $), et ce, de façon solidaire à être versé de la manière suivante :

2a) Un seul versement, par chèque libellé au nom de Madame Dominique Séguin, a être reçu et encaissable avant le 30 septembre 2016;

2b) À défaut de réception ou d’un chèque sans provision dudit chèque l’entiereté de la somme de (3 500,00 $) sera solidairement exigible des locateurs, soit Monsieur Marc Séguin et Madame Josie Séguin AKA Josie Vaccaro;

3.     Les locateurs se désistent de leurs demandes portant les numéros 163632 et 190889;

4.     Les parties s’engagent à se communiquer uniquement par courriel aux adresses suivantes :

pour la locataire : amido@videotron.ca

pour le locateur : soleilflo@videotron.ca

5.     Les parties s’engagent à indiquer clairement dans leur courriel, de manière concise, le motif de la communication, ainsi que le délai auquel la partie aspire que la problématique se règle, et les parties s’engagent à se laisser un message verbal via téléphone après et/ou avant chaque envoi courriel;

6.     Les parties s’engagent à répondre aux échanges courriels dans les quarante-huit (48) heures de l’envoi dudit message, et que, si l’échéance souhaitée ne peut être répondue, d’aviser l’autre partie que telle échéance ne peut être répondue ainsi que les motifs;

7.     Les parties s’engagent à ce que les travaux relatifs aux problèmes mentionnés dans lesdits courriels soient effectués dans un délai maximal de deux (2) semaines, soit quatorze (14) jours à partir de l’envoi dudit courriel; dans la mesure du possible (avec une justification valable);

8.     Les parties s’entendent que les locateurs pourront continuer d’exercer leurs droits selon l’article 1931 du Code civil du Québec, cependant, le préavis devra également se faire par courriel; et verbalement, par téléphone;

9.     La locataire devra subir les réparations urgentes et nécessaires au sens de la Loi;

10.  Considérant ce qui précède, les parties se donnent mutuellement quittance complète et finale de tout litige pouvant être pendant entre elles, sans se limiter au présent dossier, dont la demande de la locataire portant le numéro 152597, mais pour toute autre cause antérieure à la signature de la présente entente;

11.  Les parties demandent à la Régie du logement d’entériner la présente entente et de la déclarer exécutoire nonobstant appel ». (sic)

[3]      CONSIDÉRANT que l'original de cette entente est consigné au dossier;

[4]      CONSIDÉRANT l'article 14 du Règlement sur la procédure devant la Régie du logement;

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]      ENTÉRINE l'entente intervenue entre les parties, ORDONNE aux parties de s'y conformer selon ses conclusions et la DÉCLARE exécutoire immédiatement;

Et plus précisément :

[6]      CONDAMNE les locateurs à payer aux locataires la somme de 3 500 $, et ce, avant le 30 septembre 2016.

 

		Jocelyne Gascon
Présence(s) :	la locataire Dominique Séguin les locateurs Me Nathalie Boyce, avocate des locateurs
Date de l’audience :	21 septembre 2016