Décision

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Décision

Office d'habitation de l'Outaouais c. Vo

2020 QCTAL 2652

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Gatineau

 

No dossier :

530986 22 20200728 G

No demande :

3031996

 

 

Date :

21 septembre 2020

Devant le juge administratif :

Stéphane Sénécal

 

Office d'Habitation de l'Outaouais

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Hoang Vuong Vo

 

Tien Dung Vo

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (3 582 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail reconduit du 1er novembre 2019 au 31 octobre 2020 au loyer mensuel de 1 722 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      Le bail ne prévoit pas que les locataires sont solidairement responsables envers la locatrice.

[4]      La preuve démontre que les locataires doivent 5 026 $, soit le loyer des mois d'août 2020 et septembre 2020 et un solde de 1 582 $ pour juillet 2020.

[5]      Les locataires admettent devoir cette somme.

[6]      Les locataires sont en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[7]      Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

[8]      Le préjudice causé à la locatrice justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement[1].


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[9]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement;

[10]   ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;

[11]   CONDAMNE les locataires à payer à la locatrice la somme de 5 026 $, plus les frais de justice de 146 $;

[12]   RÉSERVE à la locatrice tous ses recours.

 

 

 

 

 

 

 

 

Stéphane Sénécal

 

Présence(s) :

Me Steven Summers, avocat de la locatrice

le locataire

Date de l’audience :  

9 septembre 2020

 

 

 


 



[1]    RLRQ, c. R-8.1.

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.