Office d'habitation de l'Outaouais c. Vo |
2020 QCTAL 2652 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT |
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Bureau dE Gatineau |
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No dossier : |
530986 22 20200728 G |
No demande : |
3031996 |
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Date : |
21 septembre 2020 |
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Devant le juge administratif : |
Stéphane Sénécal |
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Office d'Habitation de l'Outaouais |
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Locatrice - Partie demanderesse |
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c. |
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Hoang Vuong Vo
Tien Dung Vo |
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Locataires - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (3 582 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail reconduit du 1er novembre 2019 au 31 octobre 2020 au loyer mensuel de 1 722 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] Le bail ne prévoit pas que les locataires sont solidairement responsables envers la locatrice.
[4] La preuve démontre que les locataires doivent 5 026 $, soit le loyer des mois d'août 2020 et septembre 2020 et un solde de 1 582 $ pour juillet 2020.
[5] Les locataires admettent devoir cette somme.
[6] Les
locataires sont en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer,
la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[7] Le
bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont
payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article
[8] Le préjudice causé à la locatrice justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement[1].
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[9] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement;
[10] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
[11] CONDAMNE les locataires à payer à la locatrice la somme de 5 026 $, plus les frais de justice de 146 $;
[12] RÉSERVE à la locatrice tous ses recours.
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Stéphane Sénécal |
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Présence(s) : |
Me Steven Summers, avocat de la locatrice le locataire |
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Date de l’audience : |
9 septembre 2020 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.