MG Real Estates MGMT Inc. c. Leconte | 2025 QCTAL 10847 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT | ||||||
Bureau dE Montréal | ||||||
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No dossier : | 853208 31 20250220 G | No demande : | 4632874 | |||
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Date : | 26 mars 2025 | |||||
Devant la juge administrative : | Isabelle Hébert | |||||
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MG Real Estates MGMT Inc. |
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Locatrice - Partie demanderesse | ||||||
c. | ||||||
Lucnel Alexandre Leconte |
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Locataire - Partie défenderesse | ||||||
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D É C I S I O N
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- La locatrice demande l'expulsion immédiate du locataire et de tous les occupants[1].
- En soutien à sa demande, elle invoque le non‑respect d’une entente prévoyant la résiliation du bail.
- Bien que dûment notifié du présent recours, le locataire est absent à l’audience qui se déroule en la seule présence du mandataire de la locatrice.
- Ce dernier témoigne que les parties étaient liées par un bail reconduit du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025.
- Dans une entente écrite présentée en preuve, elles ont convenu de mettre fin au bail en date du 31 janvier 2025.
- Une dispute entre le locataire et un cooccupant serait à l’origine du départ du locataire du logement, qui est toujours habité, ajoute le mandataire.
- Le locataire ayant mis fin au bail en signant une entente à cet effet, les occupants qui occupent le logement depuis le 31 janvier dernier le font sans droit. Conséquemment, leur expulsion sera ordonnée[2].
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
- CONSTATE la résiliation du bail et ORDONNE l’expulsion du locataire et tous les occupants du logement.
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Isabelle Hébert | ||
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Présence(s) : | le mandataire de la locatrice | ||
Date de l’audience : | 25 mars 2025 | ||
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[1] À noter que les frais ne sont pas réclamés.
[2] Art. 1889 C.c.Q.
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